CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles un UTILISATEUR peut bénéficier des Services mis à disposition sur le site internet mission-eva.fr par le DÉPARTEMENT DES YVELINES.
L’UTILISATEUR reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation au moyen d’une case à cocher affichée lors de son inscription sur le site.
L’adhésion aux Services est conclue pour une durée indéterminée qui prend effet à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par la mise en ligne d’une nouvelle version

I. DÉFINITIONS PRÉALABLES

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante:

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
Parties désigne conjointement LE DÉPARTEMENT DES YVELINES et l’UTILISATEUR.
Services désigne les services en ligne mis à disposition des UTILISATEURS par LE DÉPARTEMENT DES YVELINES par le biais du Site.
Site désigne le site internet mission-eva.fr
UTILISATEUR désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par LE DÉPARTEMENT DES YVELINES.

II. MENTIONS LÉGALES

CONCEPTION – RÉALISATION – HÉBERGEMENT

Le site internet mission-eva.fr ainsi que l’ensemble de ses sous-rubriques sont des services du DÉPARTEMENT DES YVELINES
Département des Yvelines
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01 39 07 78 78
https://contact.yvelines.fr

Directeur de publication : Monsieur Pierre BEDIER

Responsable de la rédaction : Madame Hélène GUICHARD-SPICA

Hébergeur du site : OVH

Le site a été réalisé par la société ATLANTIDE, Rond-point Benjamin Franklin, Cap Omega, 34000 Montpellier.

La création graphique du site a été effectuée par la société ATLANTIDE.

Le site est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

RESPONSABILITÉ

Le DÉPARTEMENT DES YVELINES s’efforce d’offrir aux UTILISATEURS l’information la plus fiable et qualitative qui soit.

Les données publiées sont régulièrement vérifiées et mises à jour. Le DÉPARTEMENT DES YVELINES décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions indépendantes de la volonté du Département qui pourraient apparaître. Pour signaler une erreur ou demander la rectification d’informations, contactez le service en charge du site internet via l’adresse mail archives@yvelines.fr

En tout état de cause, la responsabilité du DÉPARTEMENT DES YVELINES ne saurait être retenue en cas de préjudice indirect résultant de l’usage du site mission-eva.fr et de l’utilisation des données et informations qui y sont mises en ligne.

En outre, le DÉPARTEMENT DES YVELINES décline toute responsabilité à l’égard de tout dommage lié à l’utilisation des liens hypertextes mis en ligne sur le site mission-eva.fr et à la consultation des sites auxquels ils renvoient. Il est expressément rappelé que le DÉPARTEMENT DES YVELINES n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu de ces sites. La responsabilité du DÉPARTEMENT DES YVELINES ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’UTILISATEUR ou un tiers utilisant les Services.

Étant de fait soumis à une obligation de moyens, le DÉPARTEMENT DES YVELINES ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site ou d’un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site.

La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

DROITS D’AUTEUR ET CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société ATLANTIDE.

Toute reproduction totale ou partielle des services et logos présents sur le site, effectuée sans l’autorisation expresse de la société ATLANTIDE est prohibée au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du même code.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société ATLANTIDE.

III. CAPACITÉ ET ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES

L’Utilisation des Services est réservée aux UTILISATEURS personnes physiques, capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’UTILISATEUR peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

La responsabilité du DÉPARTEMENT DES YVELINES ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’UTILISATEUR ou un tiers utilisant les Services.

IV. INFORMATIONS PRÉALABLES LIÉES À L’UTILISATION DES SERVICES

Les Services sont fournis à l’UTILISATEUR à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation.
V. INSCRIPTION ET GESTION DES IDENTIFIANTS

Aux fins de bénéficier de certains Services du Site, l’Utilisateur doit avoir préalablement créé un compte sur l’application EVA au moyen du Formulaire d’inscription prévu à cet effet. La création d’un compte sur l’application EVA est destinée à l’usage des personnes majeures et des mineurs. Un mineur de moins de 15 ans peut s’inscrire au jeu après avoir pris connaissance de la façon dont ses données sont utilisées.

Lors de sa demande d’ouverture de son compte UTILISATEUR, l’UTILISATEUR fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le Formulaire d’inscription. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le DÉPARTEMENT DES YVELINES ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le DÉPARTEMENT DES YVELINES pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte UTILISATEUR de l’UTILISATEUR et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte UTILISATEUR comprend notamment ses identifiants, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR s’oblige à conserver ses identifiants secrets.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte UTILISATEUR d’un UTILISATEUR sera réputé avoir été effectué par ce dernier, à moins que celui-ci ne parvienne à prouver que cette utilisation ne résulte pas de son propre fait.

VI. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations sont régies par le droit français.

Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Versailles.